Qu'est-ce que le délit de marchandage ?
Le délit de marchandage est clairement défini et interdit par l'article L125-1 du Code du travail qui estime qu'il s'agit de "toute opération à but lucratif de fournitures de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage, est interdite".
Concrètement, c'est le fait pour le salarié d'un prestataire de service de passer de l'autorité de son employeur à celle du client de son employeur, et de subir les conséquences de ce changement d'autorité. La notion de délit de marchandage est très proche de celle de prêt de main-d'oeuvre illicite. Les deux notions sont d'ailleurs tellement voisines l'une de l'autre que le délit de marchandage est très souvent concomitant du prêt de main-d'oeuvre illicite. (Source : Site Journal Du Net).
Pour mieux appréhender ce sujet, consultez la note sur le Délit de Marchandage pour la sécurisation des opérations de prestation de services sous forme de questions/réponses.